- amendement de suppression
- поправка, направленная на исключение (данного положения из проекта нормативного акта)
Dictionnaire de droit français-russe.
amendement de suppression
Regardez d'autres dictionnaires:
Amendement Mirguet — L Amendement Mirguet a introduit en France l homosexualité dans la catégorie des « fléaux sociaux » et a notamment abouti à ce que les peines encourues pour outrage public à la pudeur (par exemple, rapport sexuel dans un lieu public)… … Wikipédia en Français
Quinzième Amendement — Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Quinzième amendement — Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxieme amendement de la Constitution des Etats-Unis d'Amerique — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxième Amendement De La Constitution Des États-Unis D'Amérique — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxième amendement — de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxième amendement de la constitution des états-unis d'amérique — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
IIe amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Second Amendement — Deuxième amendement de la Constitution des États Unis États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis — États Unis Cet article fait partie de la série : Constitution des États Unis Préambule Articles de la Constitution … Wikipédia en Français
